Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou utilisant tamam.be, vous acceptez ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service.

2. Description du service

tamam.be est une place de marché reliant les propriétaires à des professionnels vérifiés en Belgique. Nous facilitons les mises en relation ; nous ne sommes pas partie au contrat entre vous et un fournisseur.

2bis. Répartition des rôles : qui répond de quoi

Le contrat relatif aux travaux est conclu entre vous et le professionnel. tamam.be est la place de marché en ligne qui vous met en relation et n'est pas partie à ce contrat. Vous trouverez ci-dessous la répartition des obligations (art. VI.44/3 §1, 4° CDE).

Si le professionnel n'agit pas en qualité d'entreprise, nous l'indiquons sur son profil et sur son offre. Dans ce cas, les droits découlant du droit de la consommation de l'Union ne s'appliquent pas à votre contrat avec lui : vous n'avez, à son égard, ni droit de rétractation de 14 jours ni garantie légale.

2ter. Comment nous classons les professionnels

Lorsqu’un client introduit une demande, tamam.be détermine quels professionnels la reçoivent et dans quel ordre ils sont invités. Cet ordre repose sur huit paramètres, chacun avec son propre poids :

• Domaine d’activité (25 %) — si le travail demandé constitue leur activité principale, une activité secondaire, ou ne fait pas partie de leur offre.
• Distance (20 %) — la distance jusqu’à l’adresse du client, dans la zone de travail que le professionnel définit lui-même.
• Évaluations (15 %) — la moyenne des évaluations clients, corrigée en fonction du nombre d’évaluations.
• Rapidité de réponse (10 %) — en combien de temps ils répondent en moyenne à une invitation.
• Fiabilité (10 %) — la proportion des missions acceptées qu’ils mènent effectivement à bien.
• Disponibilité (10 %) — le nombre d’invitations actuellement encore ouvertes chez eux.
• Suivi après travaux (5 %) — rendez-vous honorés face aux annulations et aux absences (40 % de ce critère), et signalements de problème résolus face à ceux qui restent ouverts ou seulement vus (60 %).
• Rotation équitable (5 %) — le nombre de demandes qu’ils ont déjà reçues au cours des trente derniers jours.

Le domaine d’activité et la distance pèsent le plus lourd parce qu’ils déterminent si une mission est réalisable : celui qui ne fait pas ce travail ou se trouve trop loin ne peut pas établir une bonne offre, aussi bien évalué soit-il. Les autres critères pèsent moins lourd et servent à départager les professionnels qui, eux, peuvent exécuter la mission. La rapidité de réponse et la fiabilité sont volontairement distinctes : répondre vite puis se désister n’équivaut pas à répondre lentement mais toujours terminer. La rotation équitable évite que celui qui est passé une fois en tête remporte, de ce seul fait, chaque demande suivante.

Aucun paiement, abonnement ou crédit n’influence l’ordre. Il n’existe pas de placement payant et nous ne vendons aucune priorité.

Une demande n'est jamais confiée à plus de 5 professionnels à la fois. Si une place se libère parce qu'un professionnel invité ne répond pas ou renonce, le candidat suivant prend le relais ; le nombre de professionnels pouvant travailler simultanément sur votre demande reste de 5. Ce nombre n'est pas un produit commercial : il ne peut être augmenté en payant, et nous ne vendons ni l'accès aux demandes, ni les coordonnées, ni les listes de candidats à des tiers.

Une explication plus détaillée de chaque critère, y compris ce qui se passe lorsqu’un professionnel invité ne répond pas, figure sur notre page sur le classement

3. Comptes

Vous devez fournir des informations exactes lors de la création d'un compte et garder vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte.

4. Vos obligations

• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser le service uniquement à des fins licites
• Traiter les autres utilisateurs avec respect ; pas de harcèlement
• Pas de demandes frauduleuses, faux avis ou fausses déclarations

5. Paiements

Publier une demande, comparer des devis, poser des questions et envoyer des messages est gratuit, pour les habitants comme pour les professionnels. Un professionnel ne paie rien par demande ni par devis, et il n’existe ni abonnement ni crédit. Dès que nous avons trouvé suffisamment de professionnels adaptés, l’habitant active sa demande avec la Contribution de sécurité Tamam de 39 € TVAC. Cette contribution n'est ni une garantie ni une assurance sur les travaux ; le professionnel reste responsable de son travail. Si l’habitant choisit un professionnel via Tamam, ce montant est intégralement déduit du devis et ne s’y ajoute donc pas. Si la demande reste sous trois devis valables, nous remboursons la contribution automatiquement, sans que vous ayez à le demander. Si vous ne retenez personne alors que trois devis ou plus vous ont été remis, Tamam conserve la contribution en rémunération de l’analyse, de la mise en relation et des devis sollicités. Le professionnel verse une commission de réussite de 3 % du montant de la mission, avec un minimum de 39 € et un maximum de 399 € TVAC. Tous les montants s’entendent TVA comprise et figurent en toutes lettres à l’écran avant votre confirmation. Le montant de la mission est payé via notre partenaire de paiement Stripe sur le compte Stripe du professionnel et y reste bloqué ; seule la commission de réussite revient à Tamam. Le versement sur le compte bancaire du professionnel n’a lieu qu’après confirmation par l’habitant que les travaux ont été exécutés, ou automatiquement après 7 jours sans contestation. Ce versement ne porte pas atteinte à vos droits légaux à l'égard du professionnel, comme la garantie légale.

6. Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance. Pour les services, ce délai court à partir du lendemain de l'acceptation de l'offre, et non du début des travaux. Si vous souhaitez que l'artisan commence déjà pendant cette période, nous vous demandons au moment de l'acceptation deux confirmations distinctes : une demande expresse de commencer et une reconnaissance que le droit de rétractation s'éteint dès que la prestation est intégralement exécutée. À défaut, les travaux ne commencent qu'après le délai. Les conditions complètes et le formulaire type figurent sur notre page consacrée au droit de rétractation. tamam.be met principalement en relation des consommateurs et des artisans indépendants ; le contrat portant sur les travaux est conclu directement avec l'artisan.

Droit de rétractation et formulaire type

6bis. Intelligence artificielle

Une partie de ce que vous lisez sur tamam.be est rédigée par un modèle d'IA : l'analyse de votre demande, le guide à faire soi-même et les prix indicatifs. Cela est signalé à chaque fois à côté du texte. Vous ne pouvez tirer aucun droit de ces textes : un prix indicatif n'est pas une offre, et seul le montant qu'un professionnel vous envoie l'engage. Nous ne relisons pas le texte généré avant que vous ne le voyiez.

Quels modèles nous utilisons et quelles sont leurs limites

7. Responsabilité

Nous assurons le fonctionnement de la plateforme telle que décrite dans les présentes conditions. Le professionnel est responsable des travaux eux-mêmes : nous ne sommes pas partie à ce contrat et ne garantissons pas leur qualité, leur sécurité ni leur légalité. Pour les dommages causés par notre propre service, notre responsabilité est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant votre réclamation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de notre part ou de nos préposés, ni en cas d'inexécution d'une de nos obligations principales, ni en cas de décès ou de lésion corporelle. Vos droits légaux de consommateur restent toujours applicables.

7bis. Modération des contenus

Nous examinons les demandes, les devis, les profils et les avis lorsqu'ils sont signalés ou lorsqu'un contrôle automatisé relève quelque chose. Voici ce que nous pouvons faire, comment nous le faisons et comment vous pouvez vous y opposer :

• Mesures : rendre un contenu invisible ou le supprimer, retirer un devis, suspendre des versements, ou limiter ou clôturer un compte.
• Moyens : des contrôles automatisés du spam, des demandes en double ou frauduleuses et des coordonnées interdites, ainsi qu'un examen par un membre de notre équipe. Une restriction n'est jamais rendue définitive par un seul contrôle automatisé sans qu'une personne l'ait examinée.
• Motivation : si une mesure vous vise, vous recevez les faits sur lesquels la décision repose, le fondement dans les présentes conditions ou dans la loi, et l'indication de l'usage éventuel de moyens automatisés.
• Contestation : vous pouvez réagir dans les six mois via le point de contact. Nous réexaminons la décision ; vos voies légales devant le Service de médiation pour le consommateur ou les tribunaux restent par ailleurs ouvertes.

Signalement, plaintes et recours

8. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui violent ces Conditions ou la loi applicable. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via les paramètres du profil.

8bis. Modification des présentes conditions

Si nous modifions les présentes conditions, nous vous en informons par courriel et sur votre tableau de bord — sur un support que vous pouvez conserver et relire ultérieurement. Un délai d'au moins 15 jours sépare cette notification de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version. Si la modification vous oblige à procéder à des adaptations techniques ou commerciales, nous prolongeons ce délai à la durée raisonnablement nécessaire.

Si vous êtes professionnel et ne souhaitez pas attendre, vous pouvez accepter la nouvelle version plus tôt ; c'est votre choix et jamais une condition pour continuer à travailler.

Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez résilier votre contrat sans frais avant la date d'entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser la plateforme après cette date, la nouvelle version s'applique.

8ter. Réclamations concernant la plateforme elle-même (utilisateurs professionnels)

Si vous êtes professionnel sur tamam.be, ce paragraphe concerne les réclamations dirigées contre nous : une décision que nous avons prise, une panne, ou la manière dont nous proposons la plateforme. Les signalements de contenu et de modération passent par notre page de signalement ; les litiges sur les travaux eux-mêmes se règlent entre vous et le client.

Pourquoi vous ne trouvez pas ici de système interne de traitement des plaintes

L'article 11 du règlement (UE) 2019/1150 impose aux plateformes un système interne de traitement des plaintes, avec des délais publiés et des chiffres annuels, mais en exempte les petites entreprises : moins de 50 salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros. tamam.be est exploité par Erbas Ramazan (PROBEX), une entreprise individuelle (numéro d'entreprise 1009.193.344) sans salariés et largement en dessous de ce seuil. Nous relevons donc de cette exemption, et nous préférons le dire explicitement plutôt que de laisser croire à un système qui n'existe pas.

Ce à quoi nous nous engageons malgré tout

L'exemption ne nous dispense pas de répondre à votre réclamation. Écrivez à legal@tamam.be. Nous accusons réception et vous indiquons la suite que nous y donnons. Les décisions qui vous touchent — une suspension, une limitation ou une résiliation — sont motivées séparément, comme décrit au chapitre modération.

Quand cela changera

Si nous dépassons 50 salariés ou 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, l'exemption tombe et nous mettrons en place le système interne exigé par l'article 11, avec les délais et les chiffres annuels qui l'accompagnent. Nous adapterons alors les présentes conditions selon la procédure de modification décrite ci-dessus.

Médiation

L'exemption des petites entreprises ne vaut que pour l'article 11, pas pour l'article 12 relatif à la médiation. Nous sommes disposés à participer à une médiation en cas de litige avec un professionnel et à en supporter une part raisonnable des coûts. Les médiateurs avec lesquels nous concluons des accords à cette fin seront nommés ici dès que ces accords seront finalisés ; d'ici là, nous renvoyons à la Commission fédérale de médiation (boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles), qui tient le registre des médiateurs agréés.

9. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par le droit belge. Notre siège se trouve à Genk, de sorte que les litiges relèvent en principe des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Limbourg. Si vous êtes consommateur, vous conservez toujours le droit de nous assigner devant le tribunal de votre propre domicile, et nous ne pouvons vous assigner que là — le droit de la consommation impératif prime sur ce point.

10. Règlement des litiges

En cas de réclamation, contactez-nous d'abord à l'adresse legal@tamam.be ; nous chercherons une solution avec vous. À défaut d'accord, vous pouvez, en tant que consommateur, vous adresser au Service de médiation pour le consommateur, compétent lorsqu'aucune autre entité qualifiée n'existe pour le litige : consumentenombudsdienst.be

11. Contact

Questions sur ces conditions ? E-mail legal@tamam.be.